Conditions générales de vente
CGV au 01 septembre 2019
Ces Conditions générales de vente régissent les relations entre :
SAS CGM au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 220 route du Villard immatriculé au registre du commerce d’Annecy sous le numéro 823 564 315 00013
Et ses clients
1. Présentation du service:
CGM commercialise des prestations de service (service ponctuel aux vacanciers ou service liés à la gestion et l’intendance d’hébergements de propriétaires), ainsi que la livraison de produits alimentaires, de restauration en station de montagne sur le domaine du Grand Massif. La société propose plusieurs types de prestations livrées ou proposées à domicile dans le cadre des locations saisonnières.
2. Champ d’application :
Les conditions générales de ventes ont pour but de décrire les modalités de vente des prestations proposées par CGM aux clients ainsi que de définir les modalités concernant les prestations de services liées à la gestion d’intendance. Elles décrivent les obligations et droits des parties.
Elles sont valables jusqu'à la fin du séjour du client soit 7 jours après la livraison pour les prestations ponctuelles.
CGM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne vaudront que pour l’avenir et ne seront pas applicables aux prestations déjà réservées par le client pour les services ponctuels, en revanche elles auront effet immédiat pour les prestations d’intendance et de gestion d’hébergement.
Le fait pour CGM de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dès lors que le client aura coché la case "j'accepte les conditions générales de vente et je paie".
3. Capacité d’engagement :
Le Client reconnaît être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de la personne responsable pour passer la commande.
Il reconnaît avoir la capacité juridique pour approuver les conditions générales de vente.
4. Produits :
Toute commande doit correspondre aux besoins normaux pour un séjour au ski en famille ou entre amis. Pour les groupes importants (supérieurs à 10), il est préférable de prendre contact avec nos services par mail ou par téléphone.
4.1 Disponibilité des produits
L’ensemble des produits proposés sur le site est réputé disponible. Cependant les demandes étant en période de forte affluence difficile a quantifier, il est possible que certains produits viennent a manquer Le produit sera alors remplacé par un produit équivalent ou supérieur. Si le client n’est pas satisfait de ce remplacement et sur simple demande par mail de sa part, il pourra être procédé à son remboursement.
Minimum Qt :
Les compositions et quantités minimum sont définies pour chaque produit. Ces dispositions sont confirmées en plusieurs points du site et tout au long du processus de commande
4.2 Caractéristiques des produits/Services
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits sur écran (prix, marque, poids, composition, ingrédient, particularités, caractéristiques pour les produits et services, etc..)
4.3 Qualité des produits/Services
Le client a pris connaissance des détails des produits (Nombre de pièces, Qt, poids, etc… )
4.4 Vente d'alcool
Il est rappelé que la vente d'alcool est interdite aux mineurs.
Le cas échéant, CGM pourra exiger la preuve de sa majorité au client ou réceptionnaire des marchandises conformément à l’article 93 de la loi n°2009-879 du 22/07/2009.
Si la personne n'a pas 18 ans, les alcools seront ramenés à l'entrepôt 220 route du Villard 74340 SAMOENS. Ils pourront être retirés sous huitaine entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi par toute personne justifiant de son identité (18 ans et propriétaire des produits achetés). Au delà de ce délai les produits seront perdus pour le client sans indemnité.
5. Procédure général de commande site internet:
Choisir le produit souhaité, indiquer la Qt désirée
Choisir le jour de livraison souhaité
Renseigner tous les éléments nécessaires à la livraison
Régler uniquement par carte bancaire sur le site. Pour règlement espèces contactez nous par Téléphone + 33 607 052 771
6. Commande :
Les commandes de prestation pourront être passées de 3 manières distinctes. Site internet, par email et par téléphone. Concernant les prestations d’intendance et de gestion de biens réalisées pour le compte de propriétaires une convention complètera les termes de ces CGV
Pour les commandes réalisées directement sur le site www.conciergeriesamoens.com , toute validation du panier ou bon de commande électronique constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation »
Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fournit sur www.conciergeriesamoens.com Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, il devra transmettre son numéro de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des services sélectionnés.
Pour les demandes de réservation passées par email une confirmation de commande de la part de cgm@conciergeriesamoens.com sera envoyée au client pour confirmer l’ensemble de ses demandes de prestations. Une fois le document récapitulatif vérifiée, le client procédera au règlement à l’aide des moyens de paiement suivant : virement bancaire ou carte bancaire. La commande ne sera validée et donc acceptée qu’a réception de son règlement.
Pour les commandes passée et acceptée au téléphone, et bien que le règlement n’intervienne que lors de la livraison, le client ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation en particulier pour les produits frais (voir chapitre). Le règlement de ces commandes passées téléphoniquement se fera en carte bancaire ou espèces lors de la livraison. Sans règlement à la livraison aucune marchandise ne pourra être laissée sur place.
Pour la réservation des cours de ski, seule la réception du règlement assurera la disponibilité des cours proposés au moment de la confirmation de commande. Les prestations sont réservées pour des dates fermes et sont irrévocables L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc. à l’ordre de ESI360 notre partenaire. L’entreprise ESI360 assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. Le paiement manifeste la conclusion du contrat. Les prestations sont réservées pour des dates fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code. Le règlement des cours de ski vaut pour acceptation de ceux-ci sans qu’il soit possible ensuite de les annuler pour quelque cause que ce soit (manque de neige, accident, imprévus) . Le client ne pourra se prévaloir d’aucun remboursement, ni aucune indemnité pour tout changement demandé après règlement des cours de ski.
Pour la réservation des forfaits de remontées mécaniques, il sera demandé un règlement préalable qui engagera la personne à l’origine de la demande. Le règlement des forfaits devra intervenir en totalité au moins 3 jours avant le jour de validité dans le cas de forfait à la journée ou 7 jours avant le 1er jour de validité dans le cas de forfaits sur plusieurs jours. Le règlement des forfaits de ski vaut pour acceptation de ceux-ci sans qu’il soit possible ensuite de les annuler pour quelque cause que ce soit (manque de neige, accident, imprévus). Le client ne pourra se prévaloir d’aucun remboursement, ni aucune indemnité pour tout changement demandé après règlement des forfaits. Une assurance Frais de secours, transports & recherche au prix de 3€/ jour/personne peut être ajouté lors de la souscription sur simple demande en commentaire lors du règlement par internet .
les informations de cette assurance sont disponibles sur le siteCGM à l'adresse suivante: https://www.conciergeriesamoens.com/assurance-ski
6.1 Informations nominatives
Pour être valide une commande doit obligatoirement comporter :
Le nom du client (pour la commodité de livraison il est demandé d’utiliser le même nom pour la réservation des courses que pour la réservation de l’appartement auprès de l’hébergeur)
Une certaine quantité de produits (attention pour les petites commandes inférieures à 60€ des frais de port pourront être demandés)
Le nom de la station et du village de livraison. La livraison de tout produit et service est limitée à Samoëns et Morillon village). Si une liste déroulante de station est proposée seules ces stations seront desservies à l’exclusion de toute autre. Dans toute autre station hors liste déroulante le service ne sera pas assuré et la commande sera annulé de plein droit . C’est le cas pour une commande passée à une adresse et livrée à une autre
L’adresse de livraison. En station desservie Samoens et Morillon (résidence), si une liste déroulante de résidence est proposée seules ces résidences sont desservies. Toute modification de résidence hors liste déroulante dans ce cas précis relève du paragraphe annulation. Si l’adresse est indiquée par l’internaute
Le jour de livraison choisi dans la liste déroulante. Le choix d’un jour s’entend postérieur d’au moins 24heures a la date de commande ( exemple : une commande passée le lundi et demandée pour le lundi s’entendra pour le lundi de la semaine suivante). Le client reste responsable des indications portées lors de la commande . En conséquence il ne pourra se prévaloir d’aucun remboursement ou indemnité si une commande était livrée à une date qui n’est pas celle indiquée lors de sa confirmation sur internet et respectant le délai de 24heure s.A ce titre il est rappelé que la mention ‘’commande 24 heures à l’avance nécessaire’’ est indiquée et répétée sur de nombreuses pages du site et lors de tout le processus de commande afin de rappeler au client qu’aucune commande n’est livrable pour le jour même.
Au moins un numéro de téléphone portable joignable en toute circonstance (Les ressortissants non Français devront obligatoirement donner leur numéro au format international.)
Le règlement par carte bancaire.
6.2 Compte client
Pour réaliser une commande, le client doit renseigner des informations telles que civilité, nom prénom, n° téléphone portable, adresse email, adresse de livraison.
Ces informations resteront confidentielles. Le client est entièrement responsable des informations fournies.
CGM ne peut être responsable des erreurs de saisie dans les jours de livraison, les adresses ou numéros de téléphone et des conséquences qui en découlent. Ces derniers doivent être saisis au format international pour les ressortissants étrangers.
6.3 Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, CGM a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2016497 en date du 13 décembre 2016 . En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à CGM à l’adresse suivante : CGM 220 route du Villard 74340 SAMOENS
Utilisation des données personnelles :
En utilisant le site www.conciergeriesamoens Le client transmet à CGM des informations nécessaires à la bonne exécution du service. Le client peut accepter que CGM lui adresse des informations promotionnelles de son site.
7. Confirmation de commande
Après réception de la demande de réservation de service de la part du client, une confirmation de commande reprenant les prestations souhaitées sera adressée au client confirmant le prix des prestations.
Pour les commandes passées sur le site www.conciergeriesamoens.com, la validation du panier et acceptation des CGV apportera la confirmation de l’acceptation de ces CGV, de l’enregistrement et du paiement de la prestation en totalité même si plusieurs règlements sont prévus.
Pour les commandes passées par email une confirmation de commande de la part de cgm@conciergeriesamoens.com sera envoyée au client pour confirmation de sa demande de prestations. Une fois la commande vérifiée le client confirmera par email de retour et la commande sera considérée comme irrévocable.
La commande ne sera toutefois considérée validée( reservée) qu’a réception du règlement. CGM ne pourrait être tenu pour responsable pour absence de livraison d’une commande qui n’aurait pas été totalement réglée.
Le client est tenu d’indiquer une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple, attention le client est responsable du traitement de ses mails par son anti-spam).
Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
La confirmation de livraison de CGM tiendra lieu de bon d’échange et devra être présenté au livreur. Ce document comportera le détail des produits commandés, ainsi que le prix TTC.
CGM se réserve le droit de ne pas livrer la commande en cas de refus de validation des organismes de paiement.
Dans tous les cas pour valider définitivement une commande, le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente
8. Droit de rétractation pour prestation commandée entre 90 jours et 15 jours avant livraison
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation court à compter de la date de validation de la commande pour les prestations et de la date de livraison pour les.« courses à la carte »
Pour les prestations de cours de ski et forfait remontées mécaniques, les prestations sont réservées pour des dates fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code. Toute commande de ces prestations payée (même partiellement) reste acquise à la conciergerie à partir du moment ou le paiement intervient ; qu’il soit partiel ou total
8.1 Exercice du droit de rétractation prestation commandée entre 90 jours et 15 jours avant livraison
Si le délai de rétractation concerne une autre prestation que les cours de ski ou les forfaits ( voir article ci-dessus)CGM recommande au Client qui souhaite exercer son droit d'en informer le Service par mail à : cgm@conciergeriesamoens.com en utilisant la formule suivante :
Veuillez compléter le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter (voir conditions de rétractation et exclusions article 8)
A l’attention du service commande CGM
Je vous notifie par la présente l’intention de me rétracter de la commande N° ……………. Passée le ………………..
pour une date de livraison à ……………………… le ………………….
Nom du consommateur ……………….
Téléphone du consommateur ………………..
Email du consommateur……….
Vous voudrez bien accuser réception de cette rétractation .Vous voudrez bien me re-créditer la carte bancaire n°………………………….ayant servi au règlement.
Signature en cas d’envoi par courrier postal.
Le Client recevra un courrier électronique de confirmation
8.3 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, CGM est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception par crédit sur la carte bancaire ou le compte ayant servi de règlement.
8.4 Les exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits frais ne peuvent notamment pas faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que le client a réceptionné le produit. Il en sera ainsi de tout produit périssable dont la date limite de consommation est inférieure à 14 jours à la date de retour ou devant être conservé en température dirigée.
Les forfaits de remontées mécaniques commandés et payés via le site sont également exclus du droit de rétractation
8.5 commande tardive prestation commandée entre 14 jours et 1 jour avant livraison
En cas de commande de prestations entre j-14 (en général le samedi 0h00) et la livraison (J) le droit de rétractation n’est plus possible du fait du délai trop court.
9 Garantie Légale
En vertu de l’arrêté du 18/12/2014 article 3, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir .
Cette garantie légale ne peut cependant s’appliquer sur les produits frais livrés a consommer le jour de livraison ou avec DLC indiquée sur emballage
10. Prix des produits et prestations
Les prix des produits proposés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, éventuellement facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Certains prix peuvent être dégressifs selon le nombre de produits commandés (Formule Tranquillité notamment)
Les tarifs nettoyage de blanchisserie et location de kit s'entendent : Kit 1 Pers : 1 housse de couette+1 Drap housse+1 Taie d'oreiller- Kit 2 Personnes : 1 housse de couette+1 drap housse+2 Taies d'oreiller. Tout élément supplémentaire de ces kits standardisés est facturé en sus.
Les tarifs de location de linge sont considérés en location par semaine d’utilisation. La non restitution après 7 jours entraine automatiquement la facturation d’une seconde semaine. La non restitution totale du linge est facturée comme suit : Parure 1Personne 70€ - Parure 2 Personnes 120€- Kit Eponge 50€
Hors produits vendus sur le site, les tarifs des prestations d’intendance se font en fonction du bien et selon 2 formules : en % du revenu locatif ou à un prix forfaitaire à la semaine de location. La formule au forfait est indiquée par convention signé entre CGM et un tiers pour chaque semaine d’occupation locative. Pour les autres missions confiées à CGM, la rémunération se fait à taux horaire sur une base de 54€TTC/heure au 01 janvier 2018.
L’organisation et suivi de travaux réalisé dans le cadre de l’intendance d’un bien sera facturé au taux de 10% sur le montant des travaux
11. Mode de Paiement
Les commandes sont réglées uniquement par carte bancaire pour les commandes passées sur le site ; par virement bancaire ou carte bancaire pour les prestations commandées par email , par carte bancaire ou espèces pour les commandes passées par téléphone
. CGM accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Les sommes encaissées le sont au titre d'un paiement, elles ne pourront jamais être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des prestations d'intendance se fait au comptant. Chaque prestation réalisée entraine une facturation qui reprend la période et les références nécessaires à son identification. Nos prestataires étant payés immédiatement à réalisation, nos factures doivent être réglées dans les mêmes conditions à réception. Ce principe, non seulement garantit des équipes attentives et disponibles mais surtout assure la qualité des interventions dans leur continuité. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% par an.
Pour les prestations à taux horaire, un relevé détaillé est adressé à la fin de chaque mois et donne lieu à une facture unique regroupant l'ensemble des prestations réalisés sur le mois. Cette facture est à régler dans les mêmes conditions.
Si plusieurs factures ne sont pas réglées CGM pourra décider d'un arrêt immédiat des prestations sans que le client défaillant ne puisse faire valoir un quelconque engagement. Les conséquences liées à un arrêt de prestations et consécutif à un défaut de paiement ne pourront donner lieu a aucun dédommagement de la part de CGM.
12. Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, CGM utilise le protocole SSL /TLS de son prestataire STRIPE qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de CGM
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
13. Facture
Une facture sera fournie sur simple demande. Si des produits venaient à devoir être remboursés pour cause de rupture, ceci figurerait sur la facture.
14. Livraison
Les livraisons de prestations sont effectuées par véhicule léger. Les livraisons de restauration sont elles assurées par un véhicule frigorifique garantissant la sécurité alimentaire. Dans tous les cas les livraisons nécessitent un accès simple depuis la route. Si le point de livraison est situé à distance d’une route principale et non accessible en véhicule léger, le client devra prévoir de récupérer la prestation ou marchandise au point accessible le plus proche et ne pourra se prévaloir d’aucun dédommagement.
14.1 Jours et heures de livraison restauration :
Les livraisons de restauration se font au minimum 24 heures après la commande, ou le jour demandé lors de la commande entre 08 heures et 21 heures.
La livraison se fait sans RV, en fin d’après midi à partir de 17h. Le client devra être présent pour la livraison ou autoriser la réception de sa résidence à réceptionner pour son compte les produits commandés. Dans le cas ou la livraison ne peut parvenir jusqu’à la résidence pour des raisons d’accessibilité (terrain en pente, voie d’accès impraticable en véhicule léger, neige... ) le client devra récupérer lui même sa marchandise sur la route principale.
Dans tous les cas CGM ne peut livrer qu’a la seule date prévue et ne peut en aucun cas repousser une commande. Ceci est d’autant plus compréhensible pour les produits frais ou cuisinés.
14.2 Jours, heures et prix des livraisons et des prestations liés à l’intendance et l’hébergement :
Les prestations se font au minimum 24 heures après la commande, ou le jour demandé lors de la commande
Les prestations de livraison sont pratiquées en fin d’après midi, et sont faites sans supplément pour les résidences partenaires et pour un minimum de 4 plats livrés par client. Un forfait de 5€ sera appliqué pour les livraisons de moins de 4 plats/4Pers
Les livraisons sont également possibles avec suppléments toute la journée si demandes spécifiques clients. Pour toute demande de livraison en dehors des horaires normaux de livraison (17-21h) un déplacement spécifique sera nécessaire et un supplément forfaitaire de 2€ sera appliqué par livraison et par plat.
Dans tous les cas CGM ne pourra annuler une prestation à moins de 24h. La prestation restera acquise et le paiement intégral de la prestation devra être effectué par le client
CGM ne peut être tenu pour responsable d’un retard de prestation ou même de la non livraison si le téléphone portable du client ne répondait pas dans l’heure qui précède la livraison ou si le nom de la résidence était faux ou absent. Il en va de même pour toute information omise, erronée ou inexacte communiquée par le client et qui ne permettrait pas à CGM d’assurer une livraison dans les conditions prévues lors de la commande ( exemple: inaccessibilité du chalet, changement du lieu de livraison , absence du numéro d’appartement ,etc…)
Les prestations sont définies avec une fourchette horaire et ne sont pas discutables par le client. Un ensemble de clients d’une même résidence pouvant être livré en même temps par CGM le client ne peut prétendre recevoir sa marchandise ou prestation à heure fixe.
Concernant les hébergements Les entées et sorties de locataire se font entre 8h et 20h. En dehors de ces plages horaires un forfait de 26€ sera appliqué par ½ heure.
Tout déplacement demandé par le propriétaire sera facturé selon convention à 54€/heure avec un minimum forfaitaire de 26€.
Les déplacements liés au locatif sont prévus sur convention. Dans le cas des formules ‘’Confort et Premium ‘’ tous les déplacements concernant les locataires sont inclus sans supplément, pour les formules ‘’Essentiel ou basic’’ le contrat de convention prévoyant 1 seul déplacement en cours de séjour, tout déplacement supplémentaire sera facturé au minimum 26€ pour 30min de prestation et au taux horaire de 54€ pour une durée d'intervention plus longue.
Toute intervention de retouche ménage après un séjour dans un logement ou le locataire doit assurer le nettoyage en sortie sera forfaitairement facturé avec un minimum forfaitaire de 30€ et pour une durée de 30 minutes maximum(intervention personnel de ménage+ nouveau contrôle CGM avant remise en location)
14.3 Cas d’absence du client ou de retard de livraison:
En cas exceptionnel d’absence du client lors de la livraison de la restauration, le client accepte que les produits soient déposés à l’intérieur de son logement afin qu’il puisse les trouver à son retour.
Si le client veut catégoriquement refuser cette possibilité il doit en faire part a CGM lors de la commande. Il devra dans ce cas proposer une solution de substitution par email auprès de cgm@conciergeriesamoens.com.
En cas de fortes chutes de neige, ou tout autre aléa indépendant de sa volonté, CGM pourra retarder la livraison soit le jour même tard dans la soirée soit le lendemain dans la journée. Dans ce dernier cas CGM pourra dédommager le client qui en fera la demande à hauteur de 10% maximum de la valeur de la commande.
Au-delà du lendemain de la date prévue, le client pourra refuser la livraison par appel au service client, confirmé par courrier électronique. Le client se verra alors intégralement remboursé sans autre possibilité de préjudice.
En cas de force majeure (route coupée, interdiction de circuler aux poids lourds, etc…) CGM assurera la livraison dès que ce sera possible sans que le client puisse prétendre à préjudice.
14.4 Livraison de denrées périssables
Les livraisons de produits frais et de restauration (Resto@Home)se font dans le respect de la chaîne du froid. Un véhicule léger frigorifique permet d’assurer les livraisons en condition optimale de sécurité. Dès lors que le client a pris en charge les colis, la responsabilité de CGM est dégagée d’une éventuelle rupture de la chaîne du froid.
14.5 Réception de la marchandise
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. CGM recommande au Client d'annoter tout refus ou réserve sur le bon de livraison.
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu les produits commandés en bonne et dû forme
14.6 Livraison courses
Pour toute livraison de courses nous appliquerons un montant de 10% sur le montant total de la commande prévue avec un minimum de 20€
14.7 Livraison et facturation forfaits remontées mécaniques
Les livraisons des forfaits de remontées mécaniques se feront le jour de l’arrivée ou au plus tard la veille du jour de début de validité. La livraison sera effectuée par une personne de CGM et sera remise en main propre sous enveloppe cacheté au client ayant réservé et à l’adresse indiqué par le client lors de sa réservation. Un document de réception sera impérativement signé pour remise des forfaits. Les conditions météorologiques ne pourront en aucun cas prétendre modifier la date de début de validité prévue lors de la commande. Le client ne pourra prétendre a aucun dédommagement, ni aucun changement si ses dates de séjours changent, si son arrivée est différée ou si les conditions météorologiques obligent le gestionnaire des remontées du Grand Massif à fermer l’accès du domaine. La Conciergerie n’intervenant que dans la facilitation de la livraison des forfaits sa responsabilité n’est engagée que dans la livraison des forfaits commandés et pour les dates concernées.
15. Réclamations :
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. CGM conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
Le service Client est joignable par téléphone au +33(0)6.07.05.27.71 et par email cgm@cgm-conciergerie.com
CGM est susceptible de faire passer un expert sur le lieu de livraison du Client pour valider ou non la conformité de la commande.
En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients de CGM en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 24 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse service clients; une personne de CGM prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
CGM s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
16 Annulations
Les cours de ski et forfaits de remontées mécaniques sont nominatifs et ne seront en aucun cas remboursés dès lors qu’ils ont été commandés et validés par un règlement sur le site internet de la conciergerie. Aucun droit de rétraction n’est possible après que la commande a été validé sur le site et tout ou partie du paiement effectué
Les informations ci-dessous ne concernent pas les cours de ski et forfaits de remontées.
Pour les prestations hors cours de ski et forfaits, et en particulier pour la livraison de restauration à domicile , si le client souhaite annuler avant la fin du délai de rétractation tout ou partie de sa commande, il peut le faire par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante CGM 220 route du Villard 74340 SAMOENS Cependant des frais d'annulation seront retenus :
annulation moins de 15 jours et plus de 5 jours (réception du courrier le lundi) avant la prestation/livraison 20€ de frais d'annulation.
annulation moins de 5 jours (réception du courrier après le lundi) et plus de 1 jour (réception du courrier le vendredi) 80% du montant de la commande seront retenus
au delà il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le remboursement se fera par crédit de la carte bancaire au plus tard 30 jours après réception de la demande d'annulation.
Si la commande a été passée plus de trente jours avant l’annulation, le client fournira un relevé d’identité bancaire pour que TSI puisse procéder au virement, les crédits par carte bancaire étant alors impossible.
17. Modification
Toute commande au terme du délai de rétractation est considérée comme définitive.
18. Propriété intellectuelle :
Les photos restent la propriété exclusive de CGM ou de ses fournisseurs qui ont autorisés la diffusion de leurs photos. La copie de tout ou partie d’éléments du site est interdite.
19. Clause exonératoire de responsabilité :
D’une manière générale, la société CGM ne pourra être tenue pour responsable de tout évènement imputable à la force majeure, du fait du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La société CGM sera, exonérée de plein droit de toutes responsabilités dans ces hypothèses.
20. Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.